Annonces immobilières, les nouvelles mesures au 1er janvier 2022 !

Pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un arrêté du 22 décembre 2021 est paru au J.O du 29 décembre 2021.

Ce texte vient définir les mentions à faire figurer, depuis le 1er janvier 2022 sur toutes les annonces immobilières des biens classés en F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette mention vise à indiquer qu’à compter du 1er janvier 2028 la loi impose aux bâtiments et aux parties de bâtiment à usage d’habitation, que le niveau de performance (DPE) devra uniquement être compris entre la classe A et la classe E.

Cet arrêté du 22 décembre prévoit ainsi que pour les biens immobiliers à usage d’habitation la mention prévue pour les annonces de location et de vente doit être mentionnée ainsi :

« Logement à consommation énergétique excessive : classe F »
« Logement à consommation énergétique excessive : classe G »

Cet arrêté était attendu pour venir approfondir l’article R. 126-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoyait que pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation inscrite au premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH (un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E au sens du DPE), une mention spécifique et explicite doit figurer sur les annonces relatives à la mise en vente ou location.

Il est a rappeler que l’article R-126-24 précité précise que cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce de vente ou de location.